Faire une demande de permis de construire, les démarches

Le permis de construire pour agrandissement de maison est un document officiel délivré par la mairie. Comme son nom l’indique déjà, il permet la réalisation des travaux de construction, d’aménagement et d’agrandissement. Un propriétaire ne peut entamer les travaux sans l’obtention du permis de construire. Ce dernier est obligatoire pour les travaux générant une surface de plancher de plus de 40 m². En dessous de cette surface, c’est la déclaration de travaux qu’il vous faudra. Si les travaux sont conséquents et génèrent une surface de plancher de plus de 150 m², il est alors obligatoire de faire appel à un architecte pour la réalisation des travaux. Dans ce cas, c’est lui qui se charge d’obtenir pour vous le permis de construire pour agrandissement de maison. Pour la démarche, vous devez tout d’abord effectuer une demande. Celle-ci est déjà préétablie sous forme de Cerfa. Outre la demande, il est nécessaire de rassembler quelques pièces qui identifient la propriété. Le dossier complet servira d’analyse pour l’administration. Elle va en fait décrypter si votre propriété et les travaux que vous projetez d’entreprendre sont bien en phase avec les règles d’urbanisme qui régissent votre commune.

Les composants d’un dossier de permis de construire

Pour constituer un dossier de permis de construire, vous devez établir une demande sous forme de formulaire préétabli nommé Cerfa n° 13 406. Il est possible de le retirer directement auprès de la mairie ou bien l’imprimer via le site officiel de l’administration. Ce Cerfa est destiné pour les travaux concernant une maison individuelle. Pour les autres constructions, c’est le Cerfa n° 13 409 qu’il vous faut. À part la demande, il est obligatoire de fournir d’autres éléments comme :

– le plan de situation du terrain. Il doit en fait préciser la situation du terrain sur la commune et les servitudes s’il y en a ;

– le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier qui indique l’échelle et la direction du Nord ;

– le plan en coupe du terrain et de la construction qui fait apparaitre le profil du terrain avant et après les travaux ;

– une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;

– le plan des façades qui définit l’aspect extérieur de la construction ;

– le plan des toitures qui définit l’aspect extérieur de la construction vue d’en haut ;

– un document graphique pour montrer le projet dans son environnement ;

– pour les grands projets, il est nécessaire de joindre la photographie qui situe le terrain dans l’environnement proche et dans l’environnement lointain. Ces graphiques permettent en fait d’identifier les constructions ou terrains à proximité immédiate.

Chacun de ces documents doit être établi en autant d’exemplaires que la demande Cerfa. Une fois complet, vous pouvez envoyer le dossier par pli recommandé avec accusé de réception ou bien le déposer en main propre auprès de la mairie. Celle –ci va mettre entre 1 à 2 mois pour répondre à votre demande.